Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 (informations de médiation).
Les présentes conditions encadrent les réservations de transport de personnes réalisées auprès de RS FRENCH RIVIERA, société par actions simplifiée exploitant la marque Cab French Riviera, SIREN 948 736 798, dont le siège est situé 101 avenue Saint-Augustin, 06200 Nice. Contact : contact@cabfrenchriviera.fr — +33 7 78 68 20 20.
1. Objet et acceptation
Ces conditions s’appliquent aux transferts, mises à disposition, prestations de chauffeur privé, taxi-moto et prestations associées commandées sur le site, par e-mail, téléphone ou messagerie. Le client déclare avoir vérifié les informations de sa demande avant de la valider et accepter les présentes conditions.
2. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le tarif accepté couvre la prestation décrite dans la réservation. Toute modification demandée après validation — horaire, itinéraire, arrêts, durée, nombre de passagers, bagages, véhicule ou options — peut entraîner un nouveau tarif, communiqué avant exécution lorsque cela est possible.
3. Formation de la réservation
Une demande nécessitant un règlement en ligne reste en attente tant que le paiement requis n’a pas été confirmé par la notification sécurisée du prestataire de paiement. Le simple retour du navigateur ou l’affichage d’une page de succès ne suffit pas. La réservation devient ferme lorsque Cab French Riviera reçoit la confirmation bancaire et adresse au client son e-mail de confirmation.
4. Modes de paiement
- Paiement intégral en ligne : 100 % du prix est réglé immédiatement.
- Carte bancaire à bord : un acompte obligatoire de 30 % est réglé en ligne ; le solde de 70 % est réglé par carte dans le véhicule.
- Espèces à bord : un acompte obligatoire de 30 % est réglé en ligne ; le solde de 70 % est réglé en espèces auprès du chauffeur.
Les paiements en ligne sont traités par myPOS. Cab French Riviera ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. Un paiement abandonné ne confirme pas la réservation ; le client peut reprendre le règlement à partir du lien sécurisé reçu par e-mail pendant sa durée de validité.
5. Annulation par le client
L’annulation doit être demandée par écrit à contact@cabfrenchriviera.fr ou par WhatsApp au +33 7 78 68 20 20, en indiquant la référence de réservation.
- Transfert standard : lorsque la demande d’annulation est reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge, les sommes effectivement versées sont converties en un avoir.
- Prestation événementielle : lorsque la demande d’annulation est reçue au moins sept jours calendaires, soit 168 heures, avant la première prise en charge, les sommes effectivement versées sont converties en un avoir.
- Annulation hors délai ou absence du client : après le délai applicable, ou en cas d’absence du client au lieu et à l’heure convenus, 100 % du prix total de la réservation reste dû. Les sommes déjà encaissées sont conservées et tout solde impayé peut être facturé.
Sont notamment considérées comme des prestations événementielles : le Grand Prix de Monaco, le Festival de Cannes, les mariages, congrès, réservations comprenant plusieurs véhicules, ainsi que toute prestation expressément identifiée comme « événementielle » ou « spéciale » dans le devis accepté.
L’avoir est égal aux sommes effectivement encaissées. Il s’agit d’un avoir valable 12 mois à compter de la date d’annulation. Il peut être utilisé sur une ou plusieurs nouvelles réservations jusqu’à épuisement de sa valeur, sous réserve de disponibilité et selon les tarifs applicables à la nouvelle prestation. Toute différence de prix reste due par le client.
L’avoir n’est pas échangeable contre de l’argent et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus à l’article 11 « Remboursements ».
6. Modification
Toute modification est soumise aux disponibilités. Si elle change le prix, le véhicule ou les conditions d’exécution, elle ne devient effective qu’après acceptation du nouveau tarif par le client et, le cas échéant, paiement du complément demandé.
7. Retard, attente et absence
Une franchise d’attente de 15 minutes est accordée. Au-delà, l’attente peut être facturée 2 € TTC par minute. Sans nouvelles du client 30 minutes après l’heure convenue, la prestation peut être considérée comme une absence du client et les sommes encaissées restent acquises. Pour une prise en charge liée à un vol ou un train, le retard effectivement suivi est pris en compte lorsque le client a fourni un numéro exact et à jour.
8. Obligations du client
Le client doit fournir des coordonnées joignables, des adresses et horaires exacts, ainsi que le nombre réel de passagers et de bagages. Il lui appartient de choisir un véhicule compatible avec ses besoins et de signaler à l’avance tout siège enfant, animal, bagage hors format, assistance particulière ou contrainte d’accès. Le chauffeur peut refuser une prise en charge contraire à la sécurité, à la réglementation ou à la capacité du véhicule.
9. Exécution et sous-traitance
Cab French Riviera peut confier l’exécution à un chauffeur ou partenaire professionnel répondant aux obligations réglementaires applicables, tout en restant l’interlocuteur du client pour la réservation. Un véhicule équivalent ou de catégorie supérieure peut être proposé lorsque le véhicule initialement prévu devient indisponible.
10. Annulation par Cab French Riviera et force majeure
Si Cab French Riviera annule une prestation pour un motif qui lui est imputable et qu’aucune solution équivalente proposée n’est acceptée par le client, la totalité des sommes encaissées pour la prestation annulée est remboursée par le moyen de paiement utilisé lors du règlement.
La règle de l’avoir prévue en cas d’annulation par le client ne s’applique pas lorsque l’annulation est décidée par Cab French Riviera.
En cas de force majeure empêchant définitivement l’exécution de la prestation, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont restituées, sous réserve des dispositions légales applicables.
La responsabilité de Cab French Riviera ne peut être engagée pour un retard ou une impossibilité résultant d’un événement extérieur imprévisible ou irrésistible, notamment fermeture de route, décision des autorités, conditions météorologiques exceptionnelles, accident ou perturbation majeure du trafic.
11. Remboursements
En cas d’annulation par le client, aucun remboursement en argent n’est effectué : seul l’avoir défini à l’article 5 « Annulation par le client » peut être accordé lorsque le délai applicable a été respecté.
Un remboursement peut uniquement intervenir dans les cas suivants :
- annulation de la prestation par Cab French Riviera sans solution équivalente acceptée ;
- paiement effectué en double ;
- trop-perçu ou erreur technique de paiement ;
- obligation légale ;
- accord écrit exceptionnel de Cab French Riviera.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le moyen de paiement initial, dans la limite des sommes réellement encaissées. Le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite de la banque et du réseau de cartes.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du régime général des contrats conclus à distance, à l’exception des règles relatives à l’obligation de paiement. Le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique donc pas aux réservations de transport de passagers. Les conditions d’annulation prévues à l’article 5 s’appliquent.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@cabfrenchriviera.fr ou par courrier à RS FRENCH RIVIERA, 101 avenue Saint-Augustin, 06200 Nice, en indiquant la référence de réservation et les justificatifs utiles.
14. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Cab French Riviera et en l’absence de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Courriel pour saisir le médiateur : declarer-un-litige@cm2c.net
Déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La société RS FRENCH RIVIERA, exploitant la marque Cab French Riviera (SIRET : 94873679800018), adhère au CM2C. Son adhésion est valable jusqu’au 20 août 2029.
Consulter notre attestation d’adhésion CM2C (PDF)
Télécharger l’affiche CM2C avec le QR code (PDF)
Informations sur notre dispositif de médiation de la consommation
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation et au paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Les données de carte sont saisies sur l’environnement sécurisé de myPOS et ne sont pas stockées par Cab French Riviera.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables.